CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions d'utilisation :

  1. Licence et assistance : Le logiciel fourni par Payfro est assorti d'une licence et d'une assistance d'un an. Cette licence donne au client le droit d'utiliser le logiciel pendant une période d'un an à compter de la date d'achat. Au cours de cette période, le client bénéficiera d'une assistance et de mises à jour le cas échéant. 

  2. Renouvellement : Pour continuer à utiliser le logiciel au-delà de la période de licence initiale d'un an, le client accepte d'acheter à nouveau le produit au prix fixé pour la période de licence suivante. Le non-renouvellement de la licence entraînera l'arrêt de l'accès au logiciel et de l'assistance.

  3. Modification du code source : Il est strictement interdit aux clients de modifier, de faire de l'ingénierie inverse ou d'altérer le code source du logiciel de quelque manière que ce soit. Toute modification non autorisée du code source enfreint les termes et conditions de l'accord de licence.

  4. Renonciation aux conditions générales : En acceptant le présent contrat de licence, le client renonce explicitement aux conditions générales qu'il pourrait avoir, même si celles-ci ont été rédigées après les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'un accord préalable exprès et écrit.

  5. Paiement et retard de paiement : Les factures relatives au logiciel et aux services connexes sont payables dans les 21 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, Payfro se réserve le droit de demander le paiement d'un intérêt fixe de 10% sur le montant impayé. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services sans avertissement préalable.

  6. Recouvrement de créances : Si un paiement reste impayé pendant plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Payfro se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Le client sera responsable de tous les frais juridiques encourus au cours de la procédure de recouvrement.

  7. Retenue à la source : Dans certains pays, une retenue à la source peut s'appliquer au montant des factures en fonction de leur législation interne. Toute obligation de retenue à la source sera à la charge du client, et Payfro ne sera pas responsable des coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera dû dans son intégralité, à l'exclusion de tout coût lié à la législation du pays du client..

  8. Performance et obligations : Payfro s'engage à fournir des services efficaces dans les délais convenus. Toutefois, il est important de noter que ces obligations n'impliquent pas une garantie de résultats spécifiques. Payfro ne peut être contraint d'agir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre le client par les consommateurs finaux.

  9. ​Réclamations et notification : Toute réclamation concernant le logiciel ou les services doit être communiquée à Payfro en envoyant une lettre recommandée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.

  10. Droit applicable : Toutes les relations contractuelles entre Payfro et le client sont régies exclusivement par le droit suisse.

Veuillez noter que ce document reflète les conditions générales mises à jour de Payfro et qu'il régit toutes les transactions et engagements avec nos clients. En utilisant nos logiciels et services, le client accepte de se conformer à ces conditions générales.